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Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Cabas du Terroir, société au capital 6 000,00 €, inscrite au RCS de Mulhouse sous le n°800 975 195 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 8 1 8 0 0 9 7 5 1 9 5, dont le code APE est 4 638 B et dont le siège social est situé 1 rue d’Alsace - 68 210 CHAVANNES SUR L’ETANG et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vente de produits du terroir.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Le Cabas du Terroir, constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux acheteurs, à compter de leur envoie, et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Toute prestation accomplie par la société Le Cabas du Terroir implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Commandes
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la société Le Cabas du Terroir et les Acheteurs. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV à l’exception de tout autre document. La société Le Cabas du Terroir se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par la société Le Cabas du Terroir. La société Le Cabas du Terroir pourra également modifier son offre de produits, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues. Les commandes passées sont réputées définitives. La société Le Cabas du Terroir fait en sorte d’éviter au maximum les ruptures de stock. Néanmoins si cette situation venait à se produire, les acheteurs seront invités à renouveler leur commande, ou un produit de substitution leur sera proposé.
La société Le Cabas du Terroir vend ses produits uniquement aux professionnels, qui doivent, avant leur premier achat, justifier de leur activité en présentant un extrait K-bis de moins de 3 mois, ainsi qu’un RIB de leur compte bancaire
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Le Cabas du Terroir s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Si l’acheteur envoi une commande en prenant en compte un tarif caduc, la société Le Cabas du Terroir actualisera les prix en fonction du tarif valable à la date de livraison de la marchandise.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement – facturation
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit au comptant
- soit par chèque
- soit par virement
L’acheteur s'expose, en cas de non-paiement dans les délais fixés par la loi n° 92,1442 du 31.12.92, à assumer la totalité des conséquences fiscales, pénales et financières qui en découleraient.
Dans ce cas, la société Le Cabas du Terroir se réserve le droit de majorer les factures impayées, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité de 20% les sommes dues auxquels s’ajoutent le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (et les forfaits judiciaires éventuels)
De plus, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40,00 € par facture sera réclamée à l’acheteur dès le dépassement du délai de règlement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.(Articles L441-6 et L442-6 du Code de Commerce).
L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.
En cours : Toute nouvelle commande sera traitée uniquement après le paiement de l’intégralité des factures dues à l’échéance de celle-ci.

Si la société Le Cabas du Terroir se voit refuser par sa banque, une LCR ou un chèque pour défaut de paiement de l’acheteur, une facture de 25,00 € H.T. (TVA 20%) sera envoyée à l’acheteur pour chaque paiement refusé au titre des frais de traitement internes et de la refacturation des frais bancaires.
En application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (article L. 441-2-2 du code de commerce), la société Le Cabas du Terroir ne consent aucun rabais, remise et ristourne sur les produits vendus
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société Le cabas du Terroir conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Le Cabas du Terroir se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
En revanche, le risque de perte et de détérioration des produits sera transféré à l’Acheteur dès le départ des produits des locaux de la société Le Cabas du Terroir .Conformément à l’article 2369 du code civil, la réserve de propriété portant sur un bien fongible pourra s’exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par l’acheteur.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur.
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR
Les règles du contrat type, applicable au transport de marchandises périssables, sont les seules reconnues officiellement.
Clause n° 8 : Garantie, conservation, responsabilité
Le Cabas du Terroir s’engage à proposer des produits dans le respect des règles de l’art, de la législation et règlement en vigueur, et à délivrer des produits conformes à la commande. Nos produits, n’ayant subi aucun traitement, doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière. Il est recommandé de renouveler fréquemment les stocks. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai de 24h à partir de la date de livraison. Tous nos produits sont stockés et conservés en chambre froide. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par l’Acheteur qui est tenu d’en informer ses clients. A défaut, la société Le Cabas du Terroir ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des produits. La responsabilité de la société Le Cabas du Terroir est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les produits…
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Le Cabas du Terroir ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Les parties s’engagent dans une telle hypothèse à rechercher de bonne foi toute solution alternative permettant à l’acheteur de poursuivre normalement l’exploitation de ses activités. Les parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations nées du contrat, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mulhouse, dont dépend le siège social du Cabas du Terroir est seul compétent.